Conditions générales de vente
Vin Connect / grand-cru.fr
La société VIN CONNECT commercialise en gros et au détail aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités de vins, alcools, épicerie, spiritueux et de tous produits alimentaires et accessoires s’y rapportant (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs (ci-après les « Clients ») à travers son site marchand : https://www.grand-cru.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre VIN CONNECT et tout consommateur effectuant un achat via le Site internet.
Article 1 : Mentions légales
VIN CONNECT – société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 933 926 982 (numéro de TVA intracommunautaire FR75933926982) dont le siège social est situé 24 Ter rue Jules Massenet – 42330 SAINT GALMIER.
Adresse de contact pour toute demande administrative ou courrier : VIN CONNECT — 24 Ter rue Jules Massenet – 42330 SAINT GALMIER.
Téléphone : 07.68.61.37.51
Email : marlene@vin-connect.fr
Le Site internet https://www.grand-cru.fr est la propriété et est édité par VIN CONNECT.
Le directeur de la publication est Marlène GAGNE.
L’hébergeur du Site est OVH, dont l’adresse est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et qui a pour numéro de téléphone 08 203 203 63 (0.118 €/mn)
Article 2 : Définitions
- CGV : désigne les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits sur le Site par VIN CONNECT auprès de consommateurs.
- Client : désigne le client, consommateur ou un non-professionnel au sens du code de la consommation, sollicitant VIN COINNECT sur le Site afin d’acheter des Produits.
- Commande : désigne la commande, acceptée ou non, adressée par le Client à VIN CONNECT par le Site.
- Livraison : désigne la remise matérielle d’une Commande de Produits au Client.
- Notice : désigne la notice d’utilisation fournie avec le Produit.
- Partie(s) : désigne sans distinction VIN CONNECT ou le Client.
- Produits : désigne l’ensemble des produits commercialisés par VIN CONNECT sur son Site.
- Site : désigne le Site internet marchand accessible à l’adresse https://www.grand-cru.fr par lequel le Client passe Commande.
- Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site qu’il soit simple internaute ou Client.
Article 3 : Champ d'application - Capacité
Les CGV s’appliquent à toute Commande conclue par un Client consommateur et/ou non-professionnel au sens du code de la consommation à l’occasion d’une vente de Produits commercialisés par VIN CONNECT sur le site internet : https://www.grand-cru.fr.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site internet dans la rubrique conditions générales de vente. Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : marlene@vin-connect.fr
Les CGV sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la Commande.
Lors de l’ouverture d’un compte client et/ou de la passation d’une Commande, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.
Compte tenu des évolutions possibles du Site internet, VIN CONNECT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, VIN CONNECT invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV et les prix alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
INFORMATION DE SANTÉ PUBLIQUE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.
Conformément à l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 sont prohibées la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
PROTECTION DES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui interdit la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans, l’Acheteur certifie et s’engage, en validant sa commande, à avoir l’âge légal et révolu dans le pays de résidence du Client révolus à la date de la commande.
Article 4 : Conditions d'accès et Identification
4.1 Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, VIN CONNECT fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des prestations proposées. VIN CONNECT ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
VIN CONNECT se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
VIN CONNECT se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
4.2 Identifiant/mot de passe
L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site.
Il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son historique de commande ou encore pour modifier ses données.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son compte client. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. Il s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait modifié le mot de passe.
La responsabilité de VIN CONNECT ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
Article 5 : Choix et utilisation des produits
Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site au jour de la Commande.
Sauf accord contraire des Parties, VIN CONNECT n’intervient d’aucune manière dans le choix des Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec ses besoins.
Les Produits proposés à la vente sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont présentés sur une Fiche Produit qui renseigne sur les caractéristiques du Produit à savoir : Millésime, Château/Domaine, côte, classement, région, appellation, couleur, contenance, prix, château, pays de production, notes de dégustations….
Les photos des Produits présentes sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Une similitude absolue entre la photo et le Produit ne pouvant être garantie. A ce titre, la responsabilité de VIN CONNECT ne pourra pas être engagée en cas de livraison d’un Produit montrant des différences avec sa représentation photographique. Il est également admis que le vin est un produit qui évolue dans le temps et qu’il est sensible à divers facteurs extérieurs : conditions de conservation, température, transport…. Après réception et avant consommation, il est donc préconisé de laisser reposer le vin pendant plusieurs jours dans un endroit approprié. Il est également connu et admis qu’au fil du temps, les bouchons en liège peuvent se fragiliser. De même il est rare mais possible qu’un léger suintement puisse survenir durant le transport. Il ne s’agit pas d’un défaut du Produit. Ce phénomène est lié à la nature du Produit et à sa manipulation durant le transport.
Article 6 : Commandes
6.1 Conditions de validité de commande
Le montant minimum d’achat pour que la commande soit prise en compte est de 1(un) euro TTC. L’enregistrement d’une commande sur la boutique du Site et sa validation par le Client intervient au moment où le Client clique sur le bouton « Commander » sur la page « Récapitulatif de votre commande ».
Il est également proposé au Client de s’abonner à la newsletter. Cet abonnement est facultatif.
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.
VIN CONNECT confirme au Client l’acceptation de sa commande par e-mail à l’adresse indiquée par le Client. En effet, quel que soit le moyen de paiement électronique utilisé, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé de SPPlus et de la confirmation de la commande par VIN CONNECT.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts des Clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. VIN CONNECT pourra être amené à demander toute pièce nécessaire pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, VIN CONNECT se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande que les documents demandés aient été fournis ou non.
6.2. Traitement de la commande
Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48h.
VIN CONNECT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, toute commande passée avant 8h30 sera traitée le jour même et expédiée le lendemain. Une commande passée après 8h30 sera traitée le lendemain et expédiée le surlendemain (samedi et dimanche exclus).
6.3. Processus de commande
Lors d’une commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
- Adresse e-mail
- Nom et Prénom
- Adresse de livraison et de facturation
- Téléphone
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, VIN CONNECT ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.
Le Client précise son adresse de Livraison souhaitée et prend connaissance des frais de Livraison toutes taxes comprises et de la date de Livraison associés à son choix.
Le Client choisit le mode de paiement souhaité entre le paiement par carte bancaire ou par virement.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis et se visualise sur le site dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture ».
Les données enregistrées par le système informatique de VIN CONNECT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VIN CONNECT et ses clients.
Les descriptifs techniques et prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Il appartient au Client de vérifier les descriptifs et informations en vigueur lors de la passation de la Commande.
Article 7 : Stocks de produits
Le mail de confirmation de Commande envoyé par VIN CONNECT au Client indique que la Commande du Client a été prise en compte par VIN CONNECT et non que le Produit commandé est disponible.
Un écart peut en effet exister entre le temps de traitement des Commandes, la mise à jour du Site et les stocks de Produits effectivement disponibles.
VIN CONNECT s’engage à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et dans l’ordre dans lequel les Commandes ont été enregistrées par priorité chronologique.
À défaut de disponibilité, VIN CONNECT s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, s’il a déjà procédé au paiement, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
Article 8 : Livraison et Réception
Livraison internationale de vin
La vente et la livraison de vin sont soumises à la réglementation en vigueur dans chaque pays. Il appartient au client de s’assurer que la réception de vin est autorisée dans son pays de résidence. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus ou de blocage par les autorités douanières.
Pour information (non contractuelle)
Zones et restrictions :
Union Européenne
La livraison est généralement autorisée dans les pays membres. Toutefois, certaines restrictions peuvent s’appliquer en fonction du volume ou du type de vin. Des frais de douane ou taxes locales peuvent être exigés à la réception. Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son pays.
États-Unis
La livraison de vin est interdite dans certains États (ex. : Utah, Mississippi, Alabama). Dans les autres États, des restrictions de quantité ou de type de vin peuvent s’appliquer. Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son État.
Canada
La livraison est possible dans certaines provinces uniquement (ex. : Ontario, Colombie-Britannique). Des frais de douane et des taxes provinciales peuvent être appliqués. Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son pays.
Royaume-Uni
Depuis le Brexit, des droits de douane et des formalités supplémentaires peuvent s’appliquer. Le client est responsable du paiement de ces frais à réception. Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son pays.
Asie (ex. : Chine, Japon, Corée du Sud)
La livraison est possible mais soumise à des contrôles douaniers stricts. Des frais d’importation peuvent être exigés. Certains pays imposent des limites sur le degré d’alcool ou le volume. Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son pays.
Moyen-Orient
La livraison de vin est strictement interdite dans plusieurs pays (ex. : Arabie Saoudite, Koweït, Émirats Arabes Unis). Aucune commande ne sera acceptée vers ces destinations. Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son pays.
Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande)
La livraison est autorisée mais peut être soumise à des frais douaniers et à des contrôles sanitaires. Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son pays.
Responsabilité du client
Le client est seul responsable de la conformité de sa commande avec la législation locale. En cas de refus ou de destruction du colis par les autorités, aucun remboursement ne pourra être effectué.
8.1. Mode de livraison et Délais
VIN CONNECT a sélectionné plusieurs modes de livraison et plusieurs transporteurs.
VIN CONNECT se réserve le droit de changer de transporteur en cas de dépassement de limitations (poids, dimensions du colis) ou de contrainte géographique (par exemple en Corse). A noter que certaines zones éloignées ou difficiles d’accès ne peuvent bénéficier d’une livraison Express.
Le délai de Livraison applicable à la Commande du Client est indiquée sur le Site internet lors de la Commande.
Si plusieurs Produits commandés en même temps ont une date de Livraison différente, la date limite de Livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse ou en raison de l’indisponibilité de certains Produits de la Commande, VIN CONNECT se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois sans que le Client n’ait à supporter de frais de Livraison supplémentaires.
Le Client s’engage à ne pas retarder la Livraison au lieu et à la date convenus sans accord écrit préalable de VIN CONNECT et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter de son refus d’enlèvement, de Livraison ou, le cas échéant, de paiement à la Livraison.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de Livraison de la Commande à la date ou dans le délai convenu, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail adressé à VIN CONNECT lui demandant d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, VIN CONNECT ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la demande formulée par le Client.
En cas de retard ou d’annulation de la Commande en raison de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de VIN CONNECT ne saurait être recherchée par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant VIN CONNECT de son obligation de livrer, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir tout événement extérieur à VIN CONNECT, imprévisible et irrésistible.
Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des Produits et sont définis en fonction du montant de la Commande, du mode de transport choisi par le Client.
8.2. Réception de la commande
Lors d’une livraison à Domicile, le colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié et dans certaines zones éloignées ou difficiles d’accès) à l’adresse indiquée.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Afin d’assurer un traitement rapide de la réclamation, il est conseillé au Client d’adresser au plus vite à VIN CONNECT sa réclamation de perte ou dommage lié au transport, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : VIN CONNECT – 24 ter Rue Jules Massenet – 42330 SAINT GALMIER, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : marlene@vin-connect.fr
Lorsque VIN CONNECT est informée de la réclamation et qu’un retour du Produit se justifie, elle communique au Client, les modalités de retour du/des Produit(s).
Tout Produit réexpédié sans l’accord de VIN CONNECT sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à VIN CONNECT et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
À noter que certains transporteurs privés ne livrent pas de boîtes postales, de secteurs postaux des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible. Si le Client réside dans un lieudit, un hameau ou un quartier sans rue, veillez à préciser dans le champ complément d’adresse de livraison, toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc.). Si le Client habite en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, il convient de préciser dans le champ commentaire de l’adresse de livraison, l’interphone ou le digicode.
En cas d’absence lors d’une livraison à domicile, le colis pourra être déposé selon le transporteur :
- au dépôt le plus proche du transporteur dont l’adresse sera mentionnée sur un avis de passage,
- si vous êtes absent la journée, pensez à faire livrer votre commande sur votre lieu de travail ou chez un proche présent toute la journée à son domicile.
Les transporteurs ne sont officiellement pas habilités à déposer le colis chez le gardien ou chez un voisin.
Important : Passé un délai de 10 jours sans retrait de votre commande dans le dépôt du transporteur, votre colis sera retourné à VIN CONNECT.
Article 9 : Prix et Paiement
9.1 Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, de Livraison et, le cas échéant, de douane. La Livraison peut être effectuée dans le pays du choix du Client ( voir article 8 : Livraison / Réception). Le client est responsable de vérifier la légalité de l’importation dans son pays. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.
Le Client prend connaissance des modalités et du prix de Livraison avant validation définitive de sa Commande.
VIN CONNECT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux Produits commandés sont ceux en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client. Par conséquent, il appartient au Client de vérifier les prix applicables lors de la passation de la Commande.
Il est rappelé au Client que le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
9.2. Paiement
Le paiement peut s’effectuer :
- soit par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé SPPlus ;
- soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires de VIN CONNECT
Paiement en ligne par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard et American Express. Le Site utilise le système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layers) de SPPlus accessible via un protocole sécurisé https afin de garantir le maximum de sécurité aux Clients. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. Le Site ne connaitra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
La commande d’un Client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de SPPlus, le Client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le Site.
Les données enregistrées par le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre VIN CONNECT et ses Clients.
(ii) Paiement en ligne par virement bancaire
La commande d’un Client ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura reçu le règlement.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Afin de favoriser le traitement de la demande du Client, il est préférable que le Client notifie préalablement à VIN CONNECT sa décision d’user de son droit de rétractation en adressant le bon de rétractation annexé aux présentes ou en adressant à VIN CONNECT par tout moyen sa décision d’user de son droit de rétractation notamment par courrier électronique : marlene@vin-connect.fr ou par voie postale : VIN CONNECT – 24 Ter Rue Jules Massenet – 42330 SAINT GALMIER.
Le Client renvoie le Produit à l’adresse suivante : VIN CONNECT – 24 Ter Rue Jules Massenet – 42330 SAINT GALMIER. VIN CONNECT conseille au Client d’avoir recours à un mode de transport permettant de suivre le colis lors du renvoi et de procéder aux vérifications nécessaires si le Produit ne parvenait pas à VIN CONNECT.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de restituer le Produit dans son état d’origine, non utilisé et complet (emballages, accessoires, notices etc.) permettant sa commercialisation à l’état d’origine. Le Client s’assure de renvoyer le/les Produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant de nature à prévenir la casse et à garantir son intégrité lors du transport. VIN CONNECT conseille au Client d’avoir recours à un mode de transport permettant de prendre une assurance en cas de perte, vol ou casse.
La réception par VIN CONNECT d’un Produit déprécié du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, engage la responsabilité du Client qui doit réparer le préjudice subi par VIN CONNECT du fait de cette dépréciation.
Sous réserve de la vérification du Produit retourné, VIN CONNECT rembourse le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale ou par un autre moyen de paiement si le Client accepte. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception effective du Produit par VIN CONNECT ou à la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition du Produit.
Article 11 : Conformité des produits / vices
VIN CONNECT informe le Client que les Produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables.
Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Les garanties légales de conformité et de vice caché ne couvrent pas les cas dans lesquels le défaut résulte notamment d’une utilisation ou d’un stockage non conforme des Produits aux préconisations indiquées par VIN CONNECT ou à l’étiquetage des Produits, d’une négligence de la part du Client ou d’un tiers utilisateur, de l’usure normale des Produits, d’accident, de force majeure ou d’une modification ou altération des Produits sans l’accord de VIN CONNECT.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VIN CONNECT, par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessous visés par courrier : VIN CONNECT – 24 Ter Rue Jules Massenet – 42330 SAINT GALMIER ou par mail : marlene@vin-connect.fr
Lorsqu’un retour de Produit se justifie, VIN CONNECT communique au Client les modalités de retour du/des Produit(s).
Les Produits non conformes ou affectés d’un vice sont retournés dans leur emballage d’origine ou dans tout autre emballage adapté, accompagnés de l’ensemble des éléments qui lui ont été livrés dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi.
Les frais liés au retour du Produit seront remboursés par VIN CONNECT en cas de Produits non conformes ou défectueux au sens du présent article.
Un mail d’accusé de réception du Produit sera adressé au Client.
Article 12 : Garantie légale de conformité
VIN CONNECT décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation de tout autre pays de livraison que la France.
Article 13 : Responsabilité / Forces majeures
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.
VIN CONNECT pourra être en tout ou partie exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
À compter de la confirmation de Commande adressée par VIN CONNECT, le Client ne pourra prétendre à bénéficier des modifications et améliorations apportées postérieurement aux Produits.
Article 14 : Données personnelles
VIN CONNECT collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par VIN CONNECT des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : VIN CONNECT 24 Ter rue Jules Massenet 42330 SAINT GALMIER ou par courrier électronique en contactant : marlene@vin-connect.fr. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.
Article 15 : Réclamations et Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de VIN CONNECT à l’adresse postale suivante VIN CONNECT, service client, VIN CONNECT 24 Ter rue Jules Massenet 42330 SAINT GALMIER ou à l’adresse électronique : marlene@vin-connect.fr afin de trouver une solution amiable. En l’absence de solution dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à sa charge) recourir au service de médiation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND – Tél. 09 83 24 74 88.
Une plateforme européenne de règlement des litiges est également disponible en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.
Article 16 : Divers
16.1. Non validité partielle
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
16.2 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.